Comment refuser le compteur Linky en toute légalité ?

Comment refuser le compteur Linky en toute légalité ?

Linky, c’est quoi ?

Le compteur Linky est un appareil électromécanique intelligent développé par Enedis. Il permet de relever automatiquement la consommation électrique du foyer. Le déploiement des compteurs Linky a commencé en 2015 et devrait se terminer en 2021.

Pourquoi refuser l’installation du compteur ?

De nombreux foyers se sont opposés à l’installation des compteurs Linky pour diverses raisons :

– Peur des ondes électromagnétiques émises par le compteur

– Crainte d’une perte de vie privée car le compteur est capable de relever les habitudes de consommation du foyer en temps réel

– Inquiétude quant à la sécurité des données collectées

– Mise en doute de la véritable utilité du compteur

La procédure de refus

L’installation des compteurs Linky est obligatoire mais il est possible de refuser cette installation en toute légalité. Voici la procédure à suivre :

1. Rédiger une lettre de refus en recommandé avec accusé de réception en expliquant les raisons de ce refus.

2. Joindre une copie de sa facture d’électricité et son relevé d’identité bancaire.

3. Envoyer la lettre de refus à Enedis.

Les étapes détaillées pour refuser le compteur Linky

Rédiger la lettre de refus

La lettre de refus doit être claire et précise. Elle doit contenir les informations suivantes :

– Les coordonnées complètes du foyer (nom, adresse, numéro de téléphone)

– La demande de refus d’installation du compteur Linky

– Les raisons du refus (peur des ondes électromagnétiques, crainte de perte de vie privée, inquiétude quant à la sécurité des données collectées, mise en doute de la véritable utilité du compteur)

– La copie de la facture d’électricité et le relevé d’identité bancaire

Envoyer la lettre de refus

La lettre de refus doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à Enedis. Il est possible de trouver des modèles de lettre sur des sites internet spécialisés.

Attendre la réponse d’Enedis

Enedis a l’obligation de répondre dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de refus. Si Enedis ne répond pas dans ce délai, le refus d’installation du compteur Linky est considéré comme validé.

Passer à l’acte si nécessaire

Si Enedis refuse le refus d’installation du compteur Linky, il est possible de saisir le Tribunal d’Instance. Le Tribunal pourra alors statuer sur la légalité du refus et sur la validité de la réponse d’Enedis.

FAQ

Est-ce que refuser l’installation du compteur Linky est légal ?

Oui, le refus est légal. Cependant, il est important de suivre la procédure décrite ci-dessus pour que ce refus soit considéré comme valide.

Est-ce que refuser l’installation du compteur Linky peut entraîner une coupure d’électricité ?

Non, le refus d’installation ne peut pas entraîner une coupure d’électricité. Enedis doit fournir de l’électricité à tous les foyers, que ces derniers aient ou non un compteur Linky installé.

Est-ce que je peux changer d’avis après avoir refusé l’installation du compteur Linky ?

Oui, il est possible de changer d’avis à tout moment et d’autoriser l’installation du compteur Linky. Il suffit de contacter Enedis pour en faire la demande.

Conclusion

Le compteur Linky divise les opinions mais il est possible de refuser son installation en toute légalité. La procédure à suivre est simple et doit être respectée pour que ce refus soit considéré comme valide. Il est important de rappeler que le refus d’installation ne peut pas entraîner une coupure d’électricité et qu’il est toujours possible de changer d’avis.