Est-ce que la véranda compte dans la surface habitable ?
Lorsque l’on parle d’un logement, la surface habitable est un critère important pour la prise en compte de la qualité de vie qu’il offre. C’est une notion bien définie selon la loi Boutin, qui oblige les propriétaires à préciser la taille exacte de leur logement. Cependant, lorsqu’une véranda est présente dans le logement, il peut y avoir une confusion quant à savoir si elle doit être considérée dans le calcul de la surface habitable.
La notion de surface habitable
La surface habitable correspond à la somme des surfaces des pièces principales du logement, c’est-à-dire les chambres, le séjour, la cuisine, les salles de bains et les toilettes, dès lors que leur hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre. Cette notion est définie par la loi Boutin, qui impose aux propriétaires de mentionner cette surface dans le contrat de location ou de vente du bien immobilier.
La véranda est-elle considérée comme une pièce principale ?
La réponse est non. La véranda est une pièce de vie supplémentaire, généralement construite sur une terrasse, et fermée par des vitrages. Elle est souvent utilisée comme salle à manger ou espace de convivialité. Cependant, elle ne peut pas être considérée comme une pièce principale car elle ne répond pas aux critères de la surface habitable. En effet, la plupart des vérandas ne respectent pas les normes de hauteur sous plafond et de confort thermique pour être prises en compte.
Le calcul de la surface habitable
Pour calculer la surface habitable d’un logement, il faut additionner la surface de toutes les pièces principales. Les combles, les sous-sols, les balcons, les terrasses et les vérandas ne sont pas pris en compte. Seules les pièces principales situées à l’intérieur de l’enveloppe thermique du bâtiment sont considérées.
Les conséquences d’une mauvaise prise en compte
Si la véranda est comptabilisée dans le calcul de la surface habitable, cela peut avoir des conséquences importantes pour le locataire ou l’acquéreur. En effet, le loyer ou le prix de vente peut être surestimé, ce qui peut conduire à une négociation difficile entre les parties. De plus, cela peut avoir un impact sur les aides au logement, qui sont calculées en fonction de la surface habitable du logement.
Que doit-on faire si l’on souhaite intégrer sa véranda dans la surface habitable ?
Si la véranda est une pièce principale, c’est-à-dire qu’elle répond aux critères de hauteur sous plafond et de confort thermique, elle peut être intégrée dans le calcul de la surface habitable. Pour cela, il faut obtenir une autorisation de la mairie et déclarer la normalisation de la véranda. Cette démarche permettra également de valoriser votre bien immobilier lors de sa mise en vente.
Conclusion
En conclusion, la véranda ne doit pas être comptabilisée dans le calcul de la surface habitable d’un logement, sauf si elle répond aux normes de confort thermique et de hauteur sous plafond. Cette notion est importante car elle a des conséquences sur le loyer ou le prix de vente du bien immobilier, ainsi que sur les aides au logement. Il est donc essentiel de bien connaître cette loi pour éviter les conflits et les malentendus entre les parties.
FAQ
Qu’est-ce que la loi Boutin ?
La loi Boutin est une loi française qui impose aux propriétaires de préciser la surface habitable de leur bien immobilier dans les contrats de location et de vente.
Que faire si la véranda ne répond pas aux normes ?
Si la véranda ne répond pas aux normes de confort thermique et de hauteur sous plafond, elle ne peut pas être considérée comme une pièce principale et ne doit pas être comptabilisée dans le calcul de la surface habitable.
Quels sont les avantages d’une véranda ?
La véranda offre un espace supplémentaire dans le logement, qui peut être utilisé comme salle à manger, espace de convivialité ou jardin d’hiver. Elle permet également de profiter de la lumière naturelle et du paysage extérieur, tout en étant à l’abri des intempéries.
Références
– https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
– https://www.la-loi-pinel.com/surface-habitable/
– https://www.ouestfrance-immo.com/actualite/immobilier/ne-pas-confondre-surface-habitable-et-surface-carrez-6291.html