Quelle est la périodicité de contrôle des installations permanentes d’électricité en ERP ?

Quelle est la périodicité de contrôle des installations permanentes d’électricité en ERP ?

Les vérifications des installations électriques en ERP

Dans un Établissement Recevant du Public (ERP), les installations électriques permanentes doivent faire l’objet d’une vérification périodique tous les 5 ans (article R. 123-51 du code de la construction et de l’habitation). Cette vérification est obligatoire pour toutes les installations électriques neuves ou qui ont plus de 15 ans.

Ces vérifications doivent être réalisées par un organisme agréé par le Comité français d’accréditation (COFRAC) selon la norme NF C 15-100.

La vérification porte sur l’ensemble de l’installation électrique : distribution, protection, mise à la terre, liaison équipotentielle, etc. Elle permet notamment de vérifier la conformité de l’installation aux normes de sécurité en vigueur.

Les vérifications supplémentaires

Outre la vérification périodique des installations électriques, des vérifications supplémentaires sont également nécessaires. Ainsi, lors de l’installation d’une nouvelle installation électrique ou lors d’une modification de l’installation existante, une vérification doit être réalisée avant la mise en service. Cette vérification doit être effectuée par un professionnel qualifié pour garantir la sécurité des personnes et des biens.

De plus, lorsqu’un arrêté prévoit une fréquence de contrôle supérieure à 5 ans, il convient alors de se conformer à cette fréquence. Cette fréquence peut être différente selon les conditions particulières propres à chaque ERP.

Les exigences en matière de vérification des installations électriques

La vérification des installations électriques permanentes en ERP doit répondre à certaines exigences. En effet, elle doit permettre de détecter les anomalies et les dysfonctionnements pouvant mettre en danger les occupants de l’ERP.

Pour répondre à ces exigences, le contrôle doit être réalisé par un organisme spécialisé et agréé, étant donné que les installations électriques représentent des risques élevés pour les occupants en cas de non-conformité.

Les conséquences d’une non-conformité des installations électriques en ERP

En cas de non-conformité des installations électriques en ERP, le propriétaire de l’installation pourrait être tenu responsable en cas d’incident. En effet, il est de son devoir de garantir la sécurité de tous les occupants.

De plus, en cas d’incident, les assurances peuvent se retourner contre le propriétaire si les installations électriques n’ont pas été vérifiées régulièrement et si aucune action corrective n’a été entreprise.

Les avantages d’une vérification régulière des installations électriques en ERP

La vérification régulière des installations électriques en ERP garantit la sécurité des occupants et prévient les risques d’incidents. Elle permet également de s’assurer que les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur.

En réalisant ces vérifications, les propriétaires d’ERP signalent leur engagement en matière de sécurité et peuvent ainsi renforcer la confiance de leurs clients ou de leurs visiteurs.

FAQ

Quels sont les ERP soumis à la vérification périodique des installations électriques ?

Tous les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à la vérification périodique des installations électriques permanentes, quelle que soit leur activité (commerces, hôtels, restaurants, etc.).

Qui peut réaliser la vérification des installations électriques en ERP ?

La vérification des installations électriques en ERP doit être réalisée par un organisme agréé par le Comité français d’accréditation (COFRAC) selon la norme NF C 15-100.

Quelle est la fréquence de vérification des installations électriques en ERP ?

La vérification des installations électriques permanentes en ERP doit être réalisée tous les 5 ans, sauf si un arrêté prévoit une fréquence de contrôle supérieure.