Quelles sont les installations soumises aux prescriptions du décret employeur n 2010 1016 du 30 08 2010 ?
Le décret relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques dans les lieux de travail est entré en vigueur le 14 septembre 2010. Ce décret fixe les règles à suivre pour assurer la sécurité électrique sur les lieux de travail.
Les installations soumises au décret employeur n°2010-1016
Les installations électriques soumises au décret employeur n°2010-1016 sont les installations fixes ou mobiles alimentées par une tension électrique supérieure à 50 volts en courant alternatif ou 120 volts en courant continu. Ces installations peuvent être présentes dans les locaux d’habitation ou les locaux professionnels.
Le décret concerne donc toutes les installations électriques des entreprises, quel que soit leur domaine d’activité. Il s’applique à toutes les installations électriques, à savoir :
- Les installations neuves
- Les installations existantes
- Les installations modifiées
- Les installations en cours de travaux
Les obligations de l’employeur
Le décret fixe des obligations pour l’employeur. Il doit notamment :
- Réaliser une évaluation des risques électriques
- Former le personnel à la sécurité électrique
- Mettre en place des procédures de travaux sécurisées
- Réaliser des contrôles périodiques des installations électriques
- Maintenir un dossier de sécurité électrique
L’employeur doit également faire appel à un organisme externe pour réaliser une vérification périodique de ses installations électriques en vue d’évaluer les risques et de mettre en place des mesures de prévention nécessaires.
Les acteurs concernés par le décret
Plusieurs acteurs sont concernés par le décret employeur n°2010-1016: l’employeur, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le service de prévention des risques professionnels et les organismes de certification habilités.
L’employeur est responsable de la mise en place des mesures de sécurité électrique dans l’entreprise. Le CHSCT doit être consulté en cas de mise en place de nouvelles installations ou en cas de modification des installations existantes.
Le service de prévention des risques professionnels peut préconiser des mesures de sécurité supplémentaires. Les organismes de certification habilités sont chargés de vérifier les installations électriques et de délivrer des certificats de conformité.
Les sanctions en cas de non-respect du décret employeur n°2010-1016
Le non-respect du décret employeur n°2010-1016 peut entraîner des sanctions pour l’employeur. Celui-ci peut être tenu responsable en cas d’accident du travail. De plus, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
FAQ – Questions fréquentes
Q: Le décret s’applique-t-il aux installations électriques domestiques ?
R: Oui, le décret s’applique aux installations électriques dans les locaux d’habitation et les locaux professionnels.
Q: Quelle est la périodicité des contrôles périodiques des installations électriques ?
R: La périodicité des contrôles périodiques des installations électriques est fixée à 3 ans.
Q: Quels sont les risques encourus en cas de non-respect du décret ?
R: Le non-respect du décret peut entraîner des sanctions pour l’employeur, ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
En conclusion, le décret employeur n°2010-1016 fixe des obligations pour garantir la sécurité électrique sur les lieux de travail. Il s’applique à toutes les installations électriques des entreprises, qu’elles soient neuves, existantes ou modifiées. Les acteurs concernés sont nombreux (employeur, CHSCT, service de prévention des risques professionnels, organismes de certification habilités) et le non-respect du décret peut entraîner des sanctions financières et pénales pour l’employeur.